Édition du mardi 22 mai 2012
Dotation de solidarité rurale: la DGCL présente les modalités de calcul des attributions
La dotation de solidarité rurale, qui constitue une dotation de solidarité au sein de la DGF, a pour objet de tenir compte des charges que certaines communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.
Depuis 2011, la DSR comporte une fraction «bourgs-centres», une fraction «péréquation» et une troisième fraction, la fraction «cible».
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10.000 à 20.000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
La loi de finances pour 2012 a fixé à 39 millions d'euros le montant minimal d'accroissement de la DSR en 2012 par rapport à 2011. Le Comité des finances locales, lors de sa séance du 7 février 2012, n'a pas fait le choix de majorer cet accroissement. En revanche, il a procédé à la répartition de ces 39 millions d'euros entre les trois fractions de la DSR. La DSR répartie en métropole au titre de l'exercice 2012 s'élève à 844.478.422 €, soit une progression de 4,58% par rapport à 2011.
336.407.003 € sont répartis au titre de la fraction "bourgs-centres" (+2,82%), 465.968.619 € au titre de la fraction péréquation (+2,02%) et 42.102.800 € au titre de la fraction «Cible» (+78,19%) pour l'année 2012.
Une récente circulaire de la Direction générale des collectivités locales détaille les modalités de calcul des différentes attributions (1). Elle expose notamment les mesures nouvelles qui s’appliquent en 2012.
Par ailleurs, les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font l’objet cette année de profondes modifications, à l’instar de ceux utilisés pour le fonds de péréquation horizontale institué progressivement à compter de 2012. Ces changements ont des incidences très importantes sur la répartition des dotations à partir de 2012. Notamment, les nouveaux mécanismes de garantie mis en œuvre pour atténuer les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul des indicateurs de richesses des communes.
(1) Circulaire du 30 avril 2012, attribution de la dotation de solidarité rurale en 2012 (NOR: COTB1221207C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 890 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
Depuis 2011, la DSR comporte une fraction «bourgs-centres», une fraction «péréquation» et une troisième fraction, la fraction «cible».
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10.000 à 20.000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
La loi de finances pour 2012 a fixé à 39 millions d'euros le montant minimal d'accroissement de la DSR en 2012 par rapport à 2011. Le Comité des finances locales, lors de sa séance du 7 février 2012, n'a pas fait le choix de majorer cet accroissement. En revanche, il a procédé à la répartition de ces 39 millions d'euros entre les trois fractions de la DSR. La DSR répartie en métropole au titre de l'exercice 2012 s'élève à 844.478.422 €, soit une progression de 4,58% par rapport à 2011.
336.407.003 € sont répartis au titre de la fraction "bourgs-centres" (+2,82%), 465.968.619 € au titre de la fraction péréquation (+2,02%) et 42.102.800 € au titre de la fraction «Cible» (+78,19%) pour l'année 2012.
Une récente circulaire de la Direction générale des collectivités locales détaille les modalités de calcul des différentes attributions (1). Elle expose notamment les mesures nouvelles qui s’appliquent en 2012.
Par ailleurs, les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font l’objet cette année de profondes modifications, à l’instar de ceux utilisés pour le fonds de péréquation horizontale institué progressivement à compter de 2012. Ces changements ont des incidences très importantes sur la répartition des dotations à partir de 2012. Notamment, les nouveaux mécanismes de garantie mis en œuvre pour atténuer les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul des indicateurs de richesses des communes.
(1) Circulaire du 30 avril 2012, attribution de la dotation de solidarité rurale en 2012 (NOR: COTB1221207C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 890 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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